Souvent appelé « non-gage », ce document est obligatoire pour vendre un véhicule. Il est gratuit, s'obtient en quelques secondes, et protège autant l'acheteur que le vendeur.
Ce que ce certificat atteste
Le certificat de situation administrative indique si le véhicule fait l'objet :
- d'un gage : le véhicule a servi de garantie à un crédit. Tant que le prêt n'est pas soldé, l'organisme prêteur conserve un droit dessus ;
- d'une opposition : elle bloque le changement de titulaire. Elle peut venir d'amendes impayées, d'une procédure judiciaire, d'un véhicule déclaré volé, ou d'un rapport de contrôle technique défavorable après un accident.
Un véhicule gagé ou frappé d'opposition ne peut pas être immatriculé au nom de l'acheteur. D'où l'importance de vérifier avant de payer.
Qui le demande, et comment
C'est au vendeur, titulaire de la carte grise, de le fournir. La demande se fait en ligne, gratuitement, sur le service officiel ; le document est délivré immédiatement. Il suffit de disposer des informations de la carte grise.
Méfiez-vous des sites qui facturent ce certificat : il est gratuit auprès de l'administration.
Sa durée de validité
Pour être accepté lors d'une vente, le certificat doit être récent : il est daté du jour de son édition et n'est reconnu que peu de temps. En pratique, le vendeur l'édite au moment de la transaction — c'est le plus simple et le plus sûr.
Et si le véhicule est gagé ?
La vente reste possible, mais le gage doit être levé par l'organisme de crédit, généralement après solde du prêt. Le vendeur obtient alors une mainlevée, et un nouveau certificat pourra être édité sans mention de gage. N'achetez pas sur une simple promesse de régularisation : exigez le certificat propre avant de payer.
Et la documentation de votre véhicule ?
Un véhicule d'occasion arrive rarement avec sa notice. Reperauto met à disposition les notices d'utilisation et brochures constructeur en français, à télécharger gratuitement.