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Le Code des contrats d’assurance présente une série des situations dans lesquelles un assureur a la liberté d’invalider une assurance auto . Le non-paiement des primes annuelles par le client appartient à ces cas. Délai de versement des cotisations L’assuré a une marge de 10 jours après la date de délai de sa prime pour exécuter son versement. Quand le contrat d’assurance auto est résiliée pour non-paiement : Voici la procédure à mettre en place Après les 10 jours.